Faire son propre site Internet : quelles obligations ?

Vous souhaitez créer votre propre site Internet ? Vous ne voulez pas vous exposer à des sanctions pénales ou pécuniaires ? Alors vous allez devoir respecter certaines obligations. Si un site Internet n'a pas à être déclaré en tant que tel, il doit effectivement comporter des mentions légales.

 

C'est décidé, vous ferez vous même votre site Internet! Que ce soit à titre personnel ou professionnel, voici ce que vous ne devez surtout pas oublier de faire apparaître.

Si vous éditez votre site à titre professionnel : vous avez donc effectué les démarches de création d'entreprise ou êtes en cours de création.

 

Vous devez mentionner :

- Pour une Entreprise Individuelle : votre nom, prénom, adresse

- Pour une Société : Dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social et capital social.

Une adresse mail et un numéro de téléphone sont également indispensables.

 

Vous exercez une activité commerciale ? Il faut alors faire apparaître l’immatriculation RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), N°TVA intracommunautaire et n° identification fiscale.

 

Vous exercez une activité artisanale ? Indiquez l’immatriculation RM (Répertoire des Métiers).

 

Votre profession est réglementée ou nécessite une autorisation d’exercer ? Affichez vos titres professionnels et les règles applicables à votre profession ainsi que le nom et l’adresse des autorités qui vous les ont délivrés.

 

Dans tous les cas, le nom de la personne responsable de la publication devra être présent, c’est-à-dire la personne qui engage sa responsabilité en cas de litige sur le contenu (diffamation, racisme….) ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.

 

Vous récoltez des données personnelles ? Affichez votre N° de déclaration CNIL, le nom de la personne traitant les données, le destinataire et la finalité. Informez du droit d’accès à la rectification et à la suppression des données et les modalités pour exercer ce droit.

 

Vous utilisez des cookies (traceurs installés lorsqu’on consulte le site) ? Il faudra avant tout obtenir le consentement des visiteurs (sauf pour l’authentification et le panier achat). Ce dernier sera valable 13 mois. Vous devrez informer de la finalité du traceur et fournir un moyen de le refuser.

 

Particularité du site e-commerce :

Pour un site marchand, c’est à dire qu’il propose la vente de produits ou services en ligne, les caractéristiques et les prix des produits devront être visibles. Il faudra prévoir un bandeau ou une fenêtre pour informer le client que la commande qu’il effectue entrainera un paiement. Les cases cochées par défaut entrainant des ventes supplémentaires sont en outre interdites.

 

Il faudra également présenter vos CGV (Conditions Générales de Vente) indiquant :

- les prix des produits ou services,

- les frais, zones et délais de livraison (<30 jours),

- la durée des offres commerciales,

- les modalités de paiement,

- la garantie et le service après-vente,

- le délai de rétractation (14 jours),

- votre code de bonne conduite.

 

Si vous éditez votre site à titre personnel : C’est-à-dire que votre site ne génère aucun revenu et ne fait aucun acte de commerce de produits ou services.

- Nom et adresse de l’hébergeur du site

- Une déclaration CNIL peut être nécessaire si vous récupérez des données personnelles

 

Attention : Si vous êtes un adepte de la vente de vos biens sur des sites spécialisés de manière régulière et organisée (boutique virtuelle, …), vous pouvez être considéré comme un professionnel.

 

A présent que votre site est terminé, et en règle, vous pensez ne plus vous en préoccuper ? Détrompez-vous, maintenant il va falloir le faire vivre et le mettre à jour régulièrement.

Si vous n’avez pas ou plus le temps, n’oubliez pas que votre secrétaire indépendante peut vous aider.

 

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